Version consolidée au 17/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02022R2399-20241017, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/11/2022).
TexteRèglement (UE) 2022/2399
IntituléEntrée en vigueur et application
RattachementChapitre VI — Procédures d’adoption des actes d’exécution et délégués, modification du règlement (UE) no 952/2013 et dispositions finales
Règlement (UE) 2022/2399
Chapitre VI — Procédures d’adoption des actes d’exécution et délégués, modification du règlement (UE) no 952/2013 et dispositions finales
VersionConsolidée au 17/10/2024 (CELEX 02022R2399-20241017)
Référencearticle 24 du règlement (UE) 2022/2399EUR-Lex →
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 8, paragraphe 3, point a), l’article 11, l’article 13, paragraphes 1, 2 et 3, l’article 14 et l’article 15, paragraphes 1 et 2, s’appliquent à compter du 13 décembre 2031.
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