Version consolidée au 17/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02022R2399-20241017, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/11/2022).
TexteRèglement (UE) 2022/2399
IntituléMise en place d’un environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes
RattachementChapitre I — Dispositions générales
Règlement (UE) 2022/2399
Chapitre I — Dispositions générales
VersionConsolidée au 17/10/2024 (CELEX 02022R2399-20241017)
Référencearticle 3 du règlement (UE) 2022/2399EUR-Lex →
1. Un environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes est établi. Il comprend:
a) un système électronique d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’UE pour les douanes;
b) les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes;
c) les systèmes non douaniers de l’Union visés à la partie A de l’annexe dont l’utilisation est obligatoire en vertu du droit de l’Union;
d) les systèmes non douaniers de l’Union visés à la partie B de l’annexe dont l’utilisation est volontaire en vertu du droit de l’Union.
2. L’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes et ses composantes sont conçus, interconnectés et exploités conformément au droit de l’Union sur la protection des données à caractère personnel, la libre circulation des données à caractère non personnel et la cybersécurité au moyen des technologies les plus adaptées, compte tenu des caractéristiques particulières des données et systèmes électroniques spécifiques concernés et des finalités de ces systèmes.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.