Version consolidée au 17/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02022R2399-20241017, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/11/2022).
TexteRèglement (UE) 2022/2399
IntituléTraitement des données à caractère personnel dans les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes
RattachementChapitre III — Environnements nationaux de guichet unique pour les douanes
Règlement (UE) 2022/2399
Chapitre III — Environnements nationaux de guichet unique pour les douanes
VersionConsolidée au 17/10/2024 (CELEX 02022R2399-20241017)
Référencearticle 9 du règlement (UE) 2022/2399EUR-Lex →
1. Le traitement des données à caractère personnel dans les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes, conformément au règlement (UE) 2016/679, est effectué séparément des opérations de traitement visées à l’article 6 du présent règlement.
2. Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités compétentes pour agir en qualité de responsable des opérations de traitement des données effectuées dans le cadre de son environnement de guichet unique pour les douanes.
3. À l’exception des infractions qui ne concernent pas les données échangées avec le système EU CSW-CERTEX, chaque État membre notifie à la Commission les violations de données à caractère personnel qui compromettent la sécurité, la confidentialité, la disponibilité ou l’intégrité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de son environnement national de guichet unique pour les douanes.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.