(6) Le rapport spécial 4/2021 de la Cour des comptes européenne intitulé «Contrôles douaniers: un manque d’harmonisation préjudiciable aux intérêts financiers de l’UE» et les conclusions du Conseil du 28 juin 2021 sur ledit rapport spécial devraient être pris en compte lors de la mise en œuvre du présent règlement, étant donné que le bon fonctionnement du marché intérieur et de l’union douanière nécessite des ressources et des effectifs suffisants.
Règlement (UE) 2022/2399 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2399
RattachementRèglement (UE) 2022/2399
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022R2399)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.