La Commission évalue s’il convient de modifier la directive 2008/98/CE ou la décision 2000/532/CE, ou les deux, afin de reconnaître que les déchets contenant des polluants organiques persistants dépassant les limites de concentration précisées à l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 doivent être classés comme dangereux, et, le cas échéant, en se fondant sur cette évaluation et au plus tard trente-six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, elle présente une proposition législative visant à modifier la directive 2008/98/CE ou une proposition visant à modifier la décision 2000/532/CE, ou les deux, en conséquence.
Règlement (UE) 2022/2400 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/11/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2022/2400
RattachementRèglement (UE) 2022/2400
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2400)
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