(2) Le 13 décembre 2021, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2021/2201 pour donner effet à la décision (PESC) 2021/2208 du Conseil, qui modifie la décision (PESC) 2017/1775 et qui établit un nouveau cadre permettant l’adoption de mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de personnes et entités responsables d’actes faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali, ou faisant obstacle ou portant atteinte au parachèvement de la transition politique du Mali.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2436 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2436
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2436
Versionacte d'origine du 12/12/2022 (CELEX 32022R2436)
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