Règlement d’exécution (UE) 2022/2448 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2448
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2448
Versionacte d'origine du 13/12/2022 (CELEX 32022R2448)
RéférenceConsidérant 1 du règlement d’exécution (UE) 2022/2448EUR-Lex →

(1) La directive (UE) 2018/2001 fixe de nouveaux critères de durabilité pour la biomasse forestière utilisée pour la production d’énergie, afin que cette dernière soit comptabilisée au regard des objectifs européens et des contributions nationales, fasse partie des obligations en matière d’énergies renouvelables découlant des articles 23 et 25 et puisse bénéficier d’une aide publique. En outre, la directive (UE) 2018/2001 fait obligation aux États membres d’examiner s’il existe une source durable de biomasse et de tenir dûment compte des principes de l’économie circulaire et de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil lorsqu’ils élaborent leurs régimes d’aide en faveur des sources d’énergie renouvelables, afin d’éviter toute distorsion inutile sur les marchés des matières premières.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2448. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).