(3) Afin de garantir la cohérence entre les objectifs de la directive (UE) 2018/2001 et la législation environnementale de l’Union ainsi qu’une mise en œuvre rigoureuse et harmonisée des nouveaux critères de durabilité pour la biomasse forestière par les États membres et les opérateurs économiques, la directive (UE) 2018/2001 fait obligation à la Commission d’adopter des actes d’exécution établissant des orientations opérationnelles concernant les preuves à apporter pour démontrer le respect de ces critères.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2448 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2448
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2448
Versionacte d'origine du 13/12/2022 (CELEX 32022R2448)
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