Règlement (UE) 2022/2455 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2455
RattachementRèglement (UE) 2022/2455
Versionacte d'origine du 08/12/2022 (CELEX 32022R2455)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) 2022/2455EUR-Lex →

(2) Le règlement (UE) no 1217/2010 de la Commission définit certaines catégories d’accords de recherche et de développement dont la Commission considère qu’ils remplissent normalement les conditions prévues à l’article 101, paragraphe 3, du traité. Ledit règlement expire le 31 décembre 2022.

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