(4) Afin de laisser à la Commission suffisamment de temps pour mener à bien le processus d’adoption d’un nouveau règlement d’exemption par catégorie pour les accords de recherche et de développement et conformément au pouvoir conféré à la Commission en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2821/71, il convient de proroger de six mois la période d’application du règlement (UE) no 1217/2010.
Règlement (UE) 2022/2455 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2455
RattachementRèglement (UE) 2022/2455
Versionacte d'origine du 08/12/2022 (CELEX 32022R2455)
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