Version d'origine : acte du 14/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2022/2463
IntituléDécaissement du soutien au titre de l’instrument
RattachementSECTION 3 — Décaissement du soutien au titre de l’instrument, évaluation et obligations d’information
Règlement (UE) 2022/2463
CHAPITRE I — SOUTIEN DE L’UNION À L’UKRAINE
SECTION 3 — Décaissement du soutien au titre de l’instrument, évaluation et obligations d’information
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2463)
Référencearticle 11 du règlement (UE) 2022/2463EUR-Lex →
1. Sous réserve des exigences visées à l’article 12, le soutien au titre de l’instrument est mis à disposition par la Commission par tranches. La Commission décide du calendrier de versement de chaque tranche. Une tranche peut être versée en une seule fois ou donner lieu à plusieurs versements échelonnés.
2. Le décaissement du soutien au titre de l’instrument est gérée par la Commission sur la base de son évaluation de la mise en œuvre des conditions politiques figurant dans le protocole d’accord.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.