Version d'origine : acte du 14/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2022/2463
IntituléDécision de décaissement du soutien au titre de l’instrument
RattachementSECTION 3 — Décaissement du soutien au titre de l’instrument, évaluation et obligations d’information
Règlement (UE) 2022/2463
CHAPITRE I — SOUTIEN DE L’UNION À L’UKRAINE
SECTION 3 — Décaissement du soutien au titre de l’instrument, évaluation et obligations d’information
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2463)
Référencearticle 12 du règlement (UE) 2022/2463EUR-Lex →
1. Avant le décaissement de chaque tranche, l’Ukraine présente une demande de fonds accompagnée d’un rapport, conformément aux dispositions du protocole d’accord.
2. La Commission décide du décaissement des tranches en fonction de son évaluation des exigences suivantes:
a) le respect de la condition préalable énoncée à l’article 8;
b) la mise en œuvre satisfaisante des exigences d’information convenues dans le protocole d’accord;
c) des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des conditions politiques énoncées dans le protocole d’accord.
3. Avant que le montant maximal du soutien au titre de l’instrument n’ait été versé, la Commission vérifie que toutes les conditions politiques énoncées dans le protocole d’accord sont remplies.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.