Durant la mise en œuvre de l’instrument, la Commission apprécie, au moyen d’une évaluation opérationnelle qui peut être menée conjointement avec l’évaluation opérationnelle prévue par les décisions (UE) 2022/1201 et (UE) 2022/1628, la solidité des dispositifs financiers de l’Ukraine, ainsi que les procédures administratives et les mécanismes de contrôle interne et externe applicables au soutien au titre de l’instrument.
Règlement (UE) 2022/2463 · Article
Article 14
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2022/2463
IntituléÉvaluation de la mise en œuvre du soutien au titre de l’instrument
Rattachement
SECTION 3 — Décaissement du soutien au titre de l’instrument, évaluation et obligations d’information
- Règlement (UE) 2022/2463
- CHAPITRE I — SOUTIEN DE L’UNION À L’UKRAINE
- SECTION 3 — Décaissement du soutien au titre de l’instrument, évaluation et obligations d’information
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2463)
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