La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de l’évolution de la situation concernant le soutien de l’Union au titre de l’instrument, y compris les versements de ce soutien et de l’évolution des opérations visées à l’article 11, et communique à ces institutions les documents y afférents en temps utile. En cas de suspension ou d’annulation en vertu de l’article 13, paragraphe 2, la Commission informe sans tarder le Parlement européen et le Conseil des motifs de la suspension ou de l’annulation.
Règlement (UE) 2022/2463 · Article
Article 15
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2022/2463
IntituléInformation du Parlement européen et du Conseil
Rattachement
SECTION 3 — Décaissement du soutien au titre de l’instrument, évaluation et obligations d’information
- Règlement (UE) 2022/2463
- CHAPITRE I — SOUTIEN DE L’UNION À L’UKRAINE
- SECTION 3 — Décaissement du soutien au titre de l’instrument, évaluation et obligations d’information
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2463)
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