(30) Le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil ne permet pas à l’heure actuelle de couvrir la responsabilité financière découlant des prêts au titre de l’instrument. En attendant son éventuelle modification, qui permettrait, à titre de garantie, la mobilisation de ressources budgétaires au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP) et dans la limite des plafonds visés à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil, il convient de rechercher une autre solution permettant de dégager des ressources supplémentaires.
Règlement (UE) 2022/2463 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2463
RattachementRèglement (UE) 2022/2463
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2463)
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