1. Les aides à l’installation des jeunes agriculteurs et à la création d’activités agricoles sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.
2. les aides couvrent la création d’entreprises rurales dans les activités agricoles et la diversification des revenus des ménages agricoles vers d’autres activités agricoles.
3. Les aides sont octroyées uniquement aux jeunes agriculteurs qui prennent la forme de micro et petites entreprises.
4. Lorsque les aides sont octroyées à un jeune agriculteur qui crée une exploitation sous la forme d’une personne morale, le jeune agriculteur exerce un contrôle effectif et durable sur cette personne morale en ce qui concerne les décisions relatives à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers. Lorsque plusieurs personnes physiques, y compris des personnes qui ne sont pas de jeunes agriculteurs, participent au capital ou à la gestion de la personne morale, le jeune agriculteur est capable d’exercer ce contrôle effectif et durable soit seul, soit conjointement avec d’autres personnes. Lorsqu’une personne morale est contrôlée à titre individuel ou conjointement par une autre personne morale, ces exigences s’appliquent à toute personne physique ayant le contrôle sur cette autre personne morale.
5. L’octroi des aides est subordonné à la présentation d’un plan d’entreprise à l’autorité compétente de l’État membre concerné.
6. En ce qui concerne les jeunes agriculteurs, le bénéficiaire, s’il ne remplit pas les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 6, point c), du règlement (UE) 2021/2115, est néanmoins admissible au bénéfice des aides aux jeunes agriculteurs, à condition qu’il s’engage à acquérir ces qualifications et compétences professionnelles dans un délai de 36 mois à compter de la date de l’adoption de la décision d’octroi des aides. Cet engagement doit être intégré dans le plan d’entreprise.
7. le soutien est limité à 100 000 EUR par jeune agriculteur ou par création d’activité ou par ménage agricole.