Les régimes d’aides, les aides individuelles octroyées au titre de régimes d’aides et les aides ad hoc sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 2 ou 3, du traité et sont exemptés de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que ces régimes et ces aides remplissent toutes les conditions prévues au chapitre I du présent règlement, ainsi que les conditions particulières applicables à la catégorie d’aides concernée prévues au chapitre III du présent règlement.
Règlement (UE) 2022/2472 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 13/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02022R2472-20231213, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/12/2022).
TexteRèglement (UE) 2022/2472
IntituléConditions d’exemption
Rattachement
CHAPITRE I — Dispositions communes
- Règlement (UE) 2022/2472
- CHAPITRE I — Dispositions communes
VersionConsolidée au 13/12/2023 (CELEX 02022R2472-20231213)
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