Règlement (UE) 2022/2472 · Article

Article 39

Article en vigueur.

Version consolidée au 13/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02022R2472-20231213, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/12/2022).

TexteRèglement (UE) 2022/2472
IntituléAides pour les coûts supportés par les entreprises participant à des projets des groupes opérationnels du PEI
Rattachement
Section 5 — Aides à la recherche, au développement et à l’innovation
  1. Règlement (UE) 2022/2472
  2. CHAPITRE III — Catégories d’aides
  3. Section 5 — Aides à la recherche, au développement et à l’innovation
VersionConsolidée au 13/12/2023 (CELEX 02022R2472-20231213)
Référencearticle 39 du règlement (UE) 2022/2472EUR-Lex →

1. Les aides pour les coûts supportés par les entreprises participant à des projets des groupes opérationnels du PEI relevant de l’article 127 du règlement (UE) 2021/2115 sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, lorsqu’elles remplissent les conditions applicables énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.

2. Les coûts suivants sont admissibles pour les projets des groupes opérationnels du PEI:

a) les coûts du soutien préparatoire, du renforcement des capacités, de la formation et de la mise en réseau en vue de la préparation et de la mise en œuvre d’un projet des groupes opérationnels du PEI;

b) la mise en œuvre des opérations autorisées;

c) la préparation et l’exécution des activités de coopération du groupe;

d) les frais de fonctionnement liés à la gestion de la mise en œuvre du projet des groupes opérationnels du PEI;

e) l’animation de l’action du PEI en vue de faciliter les échanges entre acteurs dans le but de fournir des informations et de promouvoir les projets, ainsi que d’aider les bénéficiaires potentiels en vue du développement des opérations et de la préparation des demandes.

3. L’intensité d’aide n’excède pas les taux d’aide maximaux prévus pour chaque type d’opération dans le règlement (UE) 2021/2115.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02022R2472-20231213. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).