Version consolidée au 13/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02022R2472-20231213, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/12/2022).
TexteRèglement (UE) 2022/2472
IntituléMontants limités d’aides aux entreprises bénéficiant de leur participation à des projets des groupes opérationnels du PEI
RattachementSection 5 — Aides à la recherche, au développement et à l’innovation
Règlement (UE) 2022/2472
CHAPITRE III — Catégories d’aides
Section 5 — Aides à la recherche, au développement et à l’innovation
VersionConsolidée au 13/12/2023 (CELEX 02022R2472-20231213)
Référencearticle 40 du règlement (UE) 2022/2472EUR-Lex →
1. Les aides aux entreprises participant à des projets des groupes opérationnels du PEI visés à l’article 39, paragraphe 1, du présent règlement, ou bénéficiant de ces projets, sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.
2. Le montant total des aides octroyées par projet des groupes opérationnels du PEI n’excède pas 500 000 EUR.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.