Version consolidée au 13/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02022R2472-20231213, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/12/2022).
TexteRèglement (UE) 2022/2472
IntituléAides au remembrement des terres forestières
RattachementSection 6 — Aides en faveur du secteur forestier
Règlement (UE) 2022/2472
CHAPITRE III — Catégories d’aides
Section 6 — Aides en faveur du secteur forestier
VersionConsolidée au 13/12/2023 (CELEX 02022R2472-20231213)
Référencearticle 53 du règlement (UE) 2022/2472EUR-Lex →
1. Les aides au remembrement des terres forestières sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.
2. Les aides sont octroyées exclusivement pour couvrir les frais de justice et les frais administratifs, y compris les frais d’enquête.
3. Les aides sont limitées à 100 % des coûts réellement engagés.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.