Version consolidée au 13/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02022R2472-20231213, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/12/2022).
TexteRèglement (UE) 2022/2472
IntituléRemplacement et poursuite de l’application du règlement (UE) no 702/2014
RattachementCHAPITRE IV — Dispositions transitoires et finales
Règlement (UE) 2022/2472
CHAPITRE IV — Dispositions transitoires et finales
VersionConsolidée au 13/12/2023 (CELEX 02022R2472-20231213)
Référencearticle 62 du règlement (UE) 2022/2472EUR-Lex →
1. L’article 52 du règlement (UE) no 702/2014 dispose que ce dernier s’applique jusqu’au 31 décembre 2022. Le présent règlement remplacera le règlement (UE) no 702/2014 jusqu’à ce qu’il arrive à expiration.
2. Toutefois, les règles établies dans le règlement (UE) no 702/2014 continuent de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2025 aux aides octroyées en vertu du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Nota : Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).
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