Règlement (UE) 2022/2472 · Article

Article 64

Article en vigueur.

Version consolidée au 13/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02022R2472-20231213, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/12/2022).

TexteRèglement (UE) 2022/2472
Rattachement
CHAPITRE IV — Dispositions transitoires et finales
  1. Règlement (UE) 2022/2472
  2. CHAPITRE IV — Dispositions transitoires et finales
VersionConsolidée au 13/12/2023 (CELEX 02022R2472-20231213)
Référencearticle 64 du règlement (UE) 2022/2472EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Il est applicable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2029.

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