Informations concernant les aides d’État exemptées au titre du présent règlement à fournir au moyen de l’application informatique établie par la Commission comme prévu à l’article 11
PARTIE I
| Numéro de l’aide | (à remplir par la Commission)
| État membre |
| Numéro de référence de l’État membre |
| Région |
Nom de la région ou des régions [NUTS]
……
|
Statut de région assistée
Régions ultrapériphériques
Îles mineures de la mer Égée
Autres
| Autorité chargée de l’octroi | Nom
| Adresse postale
| Adresse internet
| Intitulé de la mesure d’aide | ……
| Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) |
….…
….…
| Lien internet vers le texte intégral de la mesure d’aide | …..…
| Type de mesure | Régime d’aides
| Aide ad hoc | Nom du bénéficiaire et du groupe auquel il appartient
| Modification d’un régime d’aides ou d’une aide ad hoc existant(e) | | Numéro de référence de l’aide attribué par la Commission
| Prorogation
| Modification
| Durée | Régime d’aides | du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa
| Date d’octroi | Aide ad hoc | jj/mm/aaa
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Veuillez préciser au niveau du groupe de la NACE
| Type de bénéficiaires | PME
| Grandes entreprises
| Budget |
Régime: Montant maximal de l’aide en monnaie nationale... (sans décimale)
……
|
Aide ad hoc: Montant maximal de l’aide en monnaie nationale... (sans décimale)
….…
| Pour les garanties |
Monnaie nationale… (sans décimale)
……
| Instrument d’aide | Subvention/Bonification d’intérêts
| Services subventionnés
| Prêt/Avances récupérables
| Garantie [le cas échéant, avec référence à la décision de la Commission]
| Avantage fiscal ou exonération de taxation
|
Autres (à spécifier)
…..…
Veuillez indiquer laquelle des grandes catégories ci-dessous conviendrait le mieux en termes d’effets/fonction:
Subvention
Prêt
Garantie
Avantage fiscal
| Si cofinancement par un/des fonds de l’Union |
Nom du/des fonds de l’Union
…..…
…..…
|
Montant du financement
(par fonds de l’Union)
……
|
Monnaie nationale… (sans décimale)
……
PARTIE II
à fournir au moyen du système de notification établi par la Commission comme prévu à l’article 11
Veuillez indiquer la disposition du RGEC au titre de laquelle la mesure d’aide est mise en œuvre.
|
Objectifs principaux
(Plusieurs objectifs sont possibles; dans ce cas, indiquez tous les objectifs)
| Intensité d’aide maximale en % | Montant maximal de l’aide en monnaie nationale (sans décimale)
| □Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire (article 14) | |
| □Aides au remembrement des terres agricoles (article 15) | |
| □Aides aux investissements concernant le transfert de bâtiments d’exploitation (article 16) | |
| □Aides aux investissements liés à la transformation ou à la commercialisation des produits agricoles (article 17) | |
| □Aides à l’installation des jeunes agriculteurs et à la création d’activités agricoles (article 18) | |
| □Aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole (article 19) | |
| □Aides en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité (article 20) | |
| □Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information (article 21) | |
| □Aides aux services de conseil (article 22) | |
| □Aides aux services de remplacement dans l’exploitation (article 23) | |
| □Aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles (article 24) | |
| □Aides destinées à remédier aux dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle (article 25) | |
| | Type de phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle: |
□ Gel
□ Tempête
□ Grêle
□ Verglas
□ Pluies abondantes ou persistantes
□ Ouragan
□ Grave sécheresse
□ Autres
Veuillez préciser:
| Date de survenance de l’événement: | du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa
| □Aides visant à couvrir les coûts de prévention, de contrôle et d’éradication des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux et aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux (article 26) | |
| □Aides au secteur de l’élevage et aides liées aux animaux trouvés morts (article 27) | |
| □Aides en faveur du paiement des primes d’assurance et du versement des contributions financières à des fonds de mutualisation (article 28) | |
| □Aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés (article 29) | |
| □Aides à la conservation des ressources génétiques dans l’agriculture (article 30) | |
| □Aides en faveur d’engagements en matière de bien-être animal (article 31) | |
| □Aides à la coopération dans le secteur agricole (article 32) | |
| □Aides destinées à compenser les désavantages liés aux zones Natura 2000 (article 33) | |
| □Aides en faveur d’engagements agroenvironnementaux et climatiques (article 34) | |
| □Aides à l’agriculture biologique (article 35) | |
| □Aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles ou les forêts (article 36) | |
| □Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles dans le secteur agricole (article 37) | |
| Type de calamité naturelle: |
□ Séisme
□ Avalanche
□ Glissement de terrain
□ Inondation
□ Tornade
□ Ouragan
□ Éruption volcanique
□ Feu de végétation
□ Autres
Veuillez préciser:
| Date de survenance de la calamité naturelle: | du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa
| □Aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier (article 38) | |
| □Aides pour les coûts supportés par les entreprises participant à des projets des groupes opérationnels du PEI (article 39) | |
| □Aides au boisement et à la création de surfaces boisées (article 41) | |
| □Aides aux systèmes agroforestiers (article 42) | |
| □Aides à la prévention et à la réparation des dommages causés aux forêts (article 43) | |
| □Aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers (article 44) | |
| □Aides liées aux désavantages spécifiques à une zone résultant de certaines exigences obligatoires (article 45) | |
| □Aides aux services forestiers, environnementaux et climatiques et à la conservation des forêts (article 46) | |
| □Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur forestier (article 47) | |
| □Aides aux services de conseil dans le secteur forestier (article 48) | |
| □Aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur forestier (article 49) | |
| □Aides aux investissements dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers (article 50) | |
| □Aides à la conservation des ressources génétiques dans le secteur forestier (article 51) | |
| □Aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur forestier (article 52) | |
| □Aides au remembrement des terres forestières (article 53) | |
| □Aides à la coopération dans le secteur forestier (article 54) | |
| □Aides aux services de base et aux infrastructures dans les zones rurales (article 55) | |
| □Aides au démarrage d’entreprises pour des activités non agricoles dans les zones rurales (article 56) | |
| □Aides en faveur de nouvelles participations d’agriculteurs à des systèmes de qualité applicables au coton et aux denrées alimentaires (article 57) | |
| □Aides en faveur des activités d’information et de promotion concernant le coton et les denrées alimentaires couvertes par un système de qualité (article 58) | |
| □Aides à la coopération dans les zones rurales (article 59) | |
| □Aides en faveur des projets de DLAL (article 60) | |