Article considérant 10

(10) Compte tenu de l’incidence plus importante que les régimes de grande ampleur sont susceptibles d’avoir sur les échanges et la concurrence, il convient que les régimes d’aides dont le budget excède un certain seuil au cours d’une année donnée ou un total calculé sur la base d’une valeur absolue soient en principe soumis à une évaluation au regard des règles relatives aux aides d’État. L’évaluation devrait servir à contrôler si les hypothèses et conditions sur la base desquelles le régime a été jugé compatible avec le marché intérieur se vérifient, ainsi qu’à déterminer l’efficacité de la mesure d’aide à la lumière de ses objectifs généraux et spécifiques, et doit fournir des indications concernant l’incidence du régime sur la concurrence et les échanges. Afin de garantir un traitement identique dans tous les cas, il convient que l’évaluation au regard des règles relatives aux aides d’État soit effectuée sur la base d’un plan d’évaluation approuvé par la Commission. Bien que de tels plans doivent, en principe, être établis au moment de la conception du régime et approuvés à temps pour que le régime puisse entrer en vigueur, cela peut se révéler impossible dans certains cas.