(11) En conséquence, afin de ne pas retarder leur entrée en vigueur, le présent règlement devrait s’appliquer aux régimes concernés pendant une période initiale maximale de six mois. La Commission peut décider de prolonger cette période au moment de l’approbation du plan d’évaluation.
Règlement (UE) 2022/2472 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2472
RattachementRèglement (UE) 2022/2472
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2472)
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