Article considérant 12

(12) À cette fin, il convient de notifier le plan d’évaluation à la Commission dans les 20 jours ouvrables qui suivent l’entrée en vigueur du régime. La Commission peut aussi, à titre exceptionnel, décider qu’une évaluation n’est pas nécessaire compte tenu des particularités du régime. Il convient que la Commission reçoive de l’État membre les informations nécessaires pour pouvoir procéder à l’appréciation du plan d’évaluation et demande des renseignements complémentaires sans retard injustifié, de sorte que les États membres puissent lui fournir les éléments manquants nécessaires à la prise d’une décision.