Article considérant 13

(13) À l’exception des modifications qui ne compromettent pas la compatibilité du régime d’aides avec le marché intérieur au regard du présent règlement ou qui n’altèrent pas sensiblement le contenu du plan d’évaluation approuvé, il convient que les modifications apportées à un régime soumis à évaluation soient appréciées en tenant compte du résultat de cette évaluation et exclues du champ d’application du présent règlement. Il convient, en principe, de ne pas considérer les modifications de nature purement formelle ou administrative ou les modifications effectuées dans le cadre de mesures cofinancées par l’Union comme altérant sensiblement le contenu du plan d’évaluation approuvé.