Article considérant 16

(16) Il convient, en règle générale, d’exclure du champ d’application du présent règlement les aides octroyées à des entreprises en difficulté, dans la mesure où ces aides doivent être appréciées au regard des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. Toutefois, il est nécessaire d’établir certaines exceptions à cette règle. Premièrement, le présent règlement devrait s’appliquer aux entreprises en difficulté en ce qui concerne les aides en faveur des PME participant à des projets de DLAL ou à des projets des groupes opérationnels du PEI, ou en bénéficiant, lorsque les bénéficiaires individuels de ces régimes peuvent difficilement être identifiés. Deuxièmement, il devrait s’appliquer à ces entreprises lorsqu’il s’agit d’une question de protection de la santé publique, à savoir lorsque les aides sont destinées à couvrir les coûts de l’éradication de maladies animales ou à la destruction et à l’élimination des animaux trouvés morts. Troisièmement, conformément à l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité, le présent règlement devrait également s’appliquer aux entreprises en difficulté lorsque des aides sont versées pour remédier aux dommages causés par des calamités naturelles. Il devrait s’appliquer aussi lorsqu’une entreprise se trouve en difficulté en raison de dommages causés par un événement sur lequel elle n’a pas de contrôle, à savoir des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux, des animaux protégés, des incendies de forêt, des événements catastrophiques dans les forêts et des événements liés au changement climatique dans les forêts.