(17) Si une aide d’État ou les modalités dont elle est assortie, notamment son mode de financement, lorsqu’il fait partie intégrante de l’aide, entraînent de manière indissociable une violation du droit de l’Union, l’aide ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur. En conséquence, le présent règlement ne s’applique pas aux aides qui entraînent de manière indissociable une violation de la législation de l’Union.
Règlement (UE) 2022/2472 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2472
RattachementRèglement (UE) 2022/2472
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2472)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.