Article considérant 2

(2) L’article 42 du traité dispose que les règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Parlement européen et le Conseil. L’article 211 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil prévoit que les règles relatives aux aides d’État s’appliquent aux aides à la production et au commerce des produits agricoles, sous réserve de dérogations spécifiques. L’article 211, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 dispose que les règles relatives aux aides d’État ne s’appliquent pas aux paiements effectués par les États membres au titre des mesures prévues par ce règlement qui sont partiellement ou totalement financées par l’Union et des mesures prévues aux articles 213 à 218 de ce règlement. En outre, conformément à l’article 145 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil, les règles en matière d’aides d’État ne s’appliquent pas aux paiements effectués par les États membres en vertu de ce règlement ni au financement national complémentaire relevant du champ d’application de l’article 42 du traité. Il y a lieu que ces paiements destinés à fournir un financement national complémentaire relevant du champ d’application de l’article 42 du traité satisfassent aux critères du règlement (UE) 2021/2115 pour être approuvés par la Commission dans le cadre du plan stratégique relevant de la PAC d’un État membre donné. Cependant, les règles en matière d’aides d’État s’appliquent tant à la partie cofinancée au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural («Feader») qu’au financement national complémentaire en faveur de mesures ne relevant pas de l’article 42 du traité.