(22) Il y a lieu de toujours notifier à la Commission les aides qui, dans d’autres circonstances, relèveraient du champ d’application du présent règlement mais ne sont pas transparentes. Il convient que les aides non transparentes ainsi notifiées soient appréciées par la Commission, en particulier à la lumière des critères fixés dans les lignes directrices de 2023 ou d’autres cadres, lignes directrices, communications et avis pertinents.
Règlement (UE) 2022/2472 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2472
RattachementRèglement (UE) 2022/2472
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2472)
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