Article considérant 23

(23) Afin de garantir que l’aide est nécessaire et constitue une incitation à développer d’autres activités ou projets, il convient d’exclure du champ d’application du présent règlement les aides en faveur d’activités ou de projets que le bénéficiaire entreprendrait de toute façon, même en l’absence d’aide. Aucune aide ne devrait être octroyée à titre rétroactif pour des activités ou des projets que le bénéficiaire a déjà entrepris. L’aide devrait uniquement être exemptée de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, conformément au présent règlement, lorsque l’activité ou les travaux concernant le projet bénéficiant de l’aide commencent après que le bénéficiaire a présenté une demande d’aide écrite.