Article considérant 25

(25) Il y a lieu de continuer de subordonner les régimes d’aides automatiques prenant la forme d’avantages fiscaux à une condition spécifique en ce qui concerne l’effet incitatif, compte tenu du fait que les aides au titre de ces régimes d’aides sont octroyées automatiquement. Cette condition spécifique impose que ces régimes d’aides aient été adoptés avant le début de la réalisation du projet ou de l’activité bénéficiant de l’aide. Elle ne devrait toutefois pas s’appliquer aux versions ultérieures des régimes fiscaux si l’activité a déjà bénéficié des régimes fiscaux précédents prenant la forme d’avantages fiscaux. Le moment décisif pour apprécier l’effet incitatif des versions ultérieures des régimes d’aides est celui où la mesure fiscale a été définie pour la première fois dans le régime initial.