(26) En ce qui concerne les zones Natura 2000 pour l’agriculture, l’objectif est d’assurer la performance et l’efficacité environnementales des entreprises du secteur agricole. Les aides par hectare doivent respecter la législation de l’Union et les législations nationales des États membres concernés en matière de protection de l’environnement, les objectifs agroenvironnementaux et climatiques, y compris l’état de conservation de la biodiversité des espèces et des habitats, ainsi que le renforcement du caractère d’utilité publique des zones Natura 2000.
Règlement (UE) 2022/2472 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2472
RattachementRèglement (UE) 2022/2472
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2472)
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