Règlement (UE) 2022/2472 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2472
RattachementRèglement (UE) 2022/2472
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2472)
RéférenceConsidérant 28 du règlement (UE) 2022/2472EUR-Lex →

(28) Afin de garantir que l’aide sera proportionnée et limitée au montant nécessaire, il convient, si possible, d’exprimer les montants d’aide maximaux en termes d’intensité de l’aide par rapport à un ensemble de coûts admissibles. Lorsque l’intensité d’aide maximale ne peut être fixée parce que les coûts admissibles ne peuvent être déterminés, ou dans le but de fournir des instruments plus simples dans le cas de petits montants, il y a lieu de déterminer les montants d’aide maximaux en termes nominaux afin de garantir la proportionnalité de l’aide. Il convient de fixer l’intensité de l’aide et les montants d’aide maximaux à un niveau permettant de réduire au minimum les distorsions de concurrence dans le secteur bénéficiant des aides et de viser, de manière appropriée, à faciliter le développement des activités économiques des bénéficiaires dans le secteur agricole, dans les zones rurales, ou dans le secteur forestier. Pour assurer la cohérence avec les actions de développement rural financées par l’Union, il y a lieu d’harmoniser les plafonds avec ceux fixés dans le règlement (UE) 2021/2115 dans la mesure où les principes régissant les aides d’État résultant de l’application de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, sont respectés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2472. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).