(3) Les effets économiques d’une aide ne changeant pas selon qu’elle est cofinancée ou non par l’Union ou intégralement financée par un seul État membre, il est essentiel d’assurer la logique et la cohérence entre la politique de la Commission en matière de contrôle des aides d’État et le soutien accordé en vertu de la propre politique agricole et de développement rural de l’Union.
Règlement (UE) 2022/2472 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2472
RattachementRèglement (UE) 2022/2472
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2472)
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