Article considérant 33

(33) Les aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sont en principe interdites. Toutefois, en vertu de l’article 107, paragraphes 2 et 3, du traité, la Commission permet, ou peut permettre, aux États membres d’octroyer des aides d’État sous certaines conditions. Il est donc important que toutes les parties aient la possibilité de vérifier si une aide est octroyée conformément aux règles applicables. La transparence des aides d’État est donc essentielle pour l’application correcte des dispositions du traité et est synonyme de meilleur respect des règles, de responsabilisation accrue, d’examen par les pairs et, en définitive, de dépenses publiques plus efficaces. Afin de garantir la transparence, il convient d’exiger des États membres qu’ils créent, au niveau régional ou national, des sites internet exhaustifs consacrés aux aides d’État, présentant les informations succinctes concernant chaque mesure d’aide exemptée par le présent règlement. Cette obligation devrait constituer une condition de compatibilité de l’aide individuelle concernée avec le marché intérieur. Conformément aux pratiques habituelles en matière de publication d’informations régies par la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil, il convient d’utiliser un format standard rendant possibles la recherche, le téléchargement et la publication aisée des données sur l’internet. Il convient de publier les liens renvoyant aux sites internet concernant les aides d’État de tous les États membres sur le site internet de la Commission. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1588, il convient de publier sur le site internet de la Commission des informations succinctes pour chaque mesure d’aide exemptée par le présent règlement.