Règlement (UE) 2022/2472 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2472
RattachementRèglement (UE) 2022/2472
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2472)
RéférenceConsidérant 34 du règlement (UE) 2022/2472EUR-Lex →

(34) En ce qui concerne la publication d’informations sur les aides individuelles octroyées, il est approprié de fixer des seuils au-dessus desquels cette publication peut être considérée comme proportionnée compte tenu de l’importance de l’aide. Il ressort de l’expérience de la Commission que pour la période 2014-2019, avec un seuil de publication fixé à 60 000 EUR pour la production agricole primaire, environ 30 % des aides octroyées étaient soumises à l’obligation de publication. En conséquence, afin d’accroître l’efficacité des exigences de transparence, et compte tenu du fait que le montant moyen d’aides à l’investissement pour la production primaire octroyé pour la période 2014-2019 est estimé à environ 17 000 EUR, il est approprié d’abaisser le seuil de publication à 10 000 EUR pour la production agricole primaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2472. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).