(34) En ce qui concerne la publication d’informations sur les aides individuelles octroyées, il est approprié de fixer des seuils au-dessus desquels cette publication peut être considérée comme proportionnée compte tenu de l’importance de l’aide. Il ressort de l’expérience de la Commission que pour la période 2014-2019, avec un seuil de publication fixé à 60 000 EUR pour la production agricole primaire, environ 30 % des aides octroyées étaient soumises à l’obligation de publication. En conséquence, afin d’accroître l’efficacité des exigences de transparence, et compte tenu du fait que le montant moyen d’aides à l’investissement pour la production primaire octroyé pour la période 2014-2019 est estimé à environ 17 000 EUR, il est approprié d’abaisser le seuil de publication à 10 000 EUR pour la production agricole primaire.
Règlement (UE) 2022/2472 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2472
RattachementRèglement (UE) 2022/2472
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2472)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.