Article considérant 35

(35) Afin d’assurer un contrôle efficace des aides, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1588, il convient d’établir un formulaire type au moyen duquel les États membres devront fournir à la Commission des résumés des informations à chaque fois qu’un régime d’aides est mis en œuvre ou qu’une aide individuelle est accordée en dehors d’un régime conformément au présent règlement. En outre, il y a lieu, conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1588, de fixer des règles concernant l’établissement du rapport annuel sur les aides exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, dans le respect des conditions prévues par le présent règlement, notamment des exigences spécifiques à certaines catégories d’aides, lequel rapport doit être présenté à la Commission par les États membres.