(36) Étant donné que les moyens technologiques nécessaires sont largement disponibles, il y a lieu que les résumés des informations et le rapport annuel soient établis sous une forme informatisée et transmis à la Commission.
Règlement (UE) 2022/2472 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2472
RattachementRèglement (UE) 2022/2472
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2472)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.