(37) Compte tenu du délai de prescription pour la récupération des aides fixé à l’article 17 du règlement (UE) 2015/1589, il convient, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/1588, d’établir des règles concernant les enregistrements que les États membres doivent conserver sur les aides exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité par le présent règlement.
Règlement (UE) 2022/2472 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2472
RattachementRèglement (UE) 2022/2472
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2472)
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