Article considérant 38

(38) Pour renforcer l’effectivité des conditions de compatibilité avec le marché intérieur établies dans le présent règlement, il convient de donner la possibilité à la Commission de retirer le bénéfice de l’exemption par catégorie pour les mesures d’aide ultérieures en cas de non-respect de ces conditions. La Commission devrait pouvoir limiter le retrait du bénéfice de l’exemption par catégorie à certains types d’aides, à certains bénéficiaires ou aux mesures d’aide adoptées par certaines autorités, lorsque le non-respect du présent règlement ne concerne qu’un groupe restreint de mesures ou certaines autorités. Un retrait ciblé de ce type devrait constituer une sanction proportionnée directement liée au cas de non-respect du présent règlement constaté. Lorsqu’une aide n’est pas notifiée et ne remplit pas toutes les conditions pour être exemptée de notification, elle constitue une aide illégale, que la Commission examinera dans le cadre de la procédure applicable aux aides non notifiées telle qu’établie dans le règlement (UE) 2015/1589. En cas de non-respect des exigences énoncées au chapitre II, le retrait du bénéfice de l’exemption par catégorie pour les mesures d’aide ultérieures n’a aucune incidence sur l’exemption par catégorie accordée pour les mesures antérieures conformes au présent règlement.