Règlement (UE) 2022/2472 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2472
RattachementRèglement (UE) 2022/2472
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2472)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2022/2472EUR-Lex →

(4) Il convient dès lors d’aligner le champ d’application du présent règlement sur celui du règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne les mesures cofinancées par le Feader.

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