(41) Pour garantir la cohérence avec la politique agricole commune et simplifier les règles fondées sur l’expérience de la Commission en ce qui concerne l’application des lignes directrices de 2014, il convient d’exempter de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, différentes catégories d’aides en faveur des entreprises des secteurs agricole et forestier, sans préjudice de l’application des règles de fond en vigueur.
Règlement (UE) 2022/2472 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2472
RattachementRèglement (UE) 2022/2472
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2472)
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