(44) Des exemptions devraient s’appliquer aux aides en faveur du secteur forestier et de certaines activités non agricoles dans les zones rurales qui sont cofinancées en tant qu’interventions de développement rural au titre du Feader, ainsi qu’aux aides en faveur du transfert de connaissances et des actions d’information, de la recherche, du développement et de l’innovation, y compris au moyen de données et de services spatiaux de l’UE et du remembrement.
Règlement (UE) 2022/2472 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2472
RattachementRèglement (UE) 2022/2472
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2472)
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