Article considérant 45

(45) En raison du risque de distorsions de la concurrence découlant des aides à l’investissement ciblées dans le secteur de la production agricole primaire, les aides à l’investissement exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité ne devraient pas être limitées à un produit agricole spécifique. Cette condition ne devrait pas empêcher un État membre d’exclure certains produits agricoles du champ d’application d’une aide donnée en cas d’absence de débouchés normaux ou de surcapacité sur le marché intérieur. En outre, les aides en faveur de certains types d’investissements ne devraient pas, par définition, pouvoir bénéficier d’une exemption à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité au titre du présent règlement.