(46) Pour parvenir à un équilibre approprié entre une réduction optimale des distorsions de concurrence et la promotion de l’utilisation efficace de l’énergie et des ressources, en cas d’investissements dans des exploitations agricoles liés à la production agricole primaire, une aide ne devrait être octroyée que pour un investissement lié à la production de biocarburants ou d’énergie à partir de sources renouvelables au niveau de l’exploitation, et uniquement lorsque cette production ne dépasse pas la consommation annuelle moyenne de carburant ou d’énergie de l’exploitation. Dans de tels cas, il convient que les aides en faveur des biocarburants ne soient couvertes par le présent règlement que dans la mesure où elles sont octroyées pour des biocarburants durables conformes à la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2022/2472 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2472
RattachementRèglement (UE) 2022/2472
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2472)
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