(47) Afin d’encourager la transition vers la production de formes plus avancées de biocarburants, comme le prévoient les règles applicables aux aides d’État horizontales dans le domaine de l’environnement et de l’énergie, il y a lieu d’exclure du bénéfice du présent règlement les aides en faveur des biocarburants produits à partir de cultures alimentaires en cas d’aides aux investissements liées à la transformation des produits agricoles.
Règlement (UE) 2022/2472 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2472
RattachementRèglement (UE) 2022/2472
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2472)
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