Article considérant 48

(48) Le règlement (UE) 2015/1588 permet à la Commission de déclarer, par voie réglementaire, certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur lorsqu’elle dispose de suffisamment d’expérience pour définir des critères généraux de compatibilité. À la lumière de l’expérience acquise au cours de la période 2014-2021 dans l’appréciation de la compatibilité de nombreuses aides d’État au regard des lignes directrices de 2014, la Commission peut à présent faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés pour exempter de l’obligation de notification les aides d’État aux services de base et aux infrastructures dans les zones rurales qui sont cofinancées par le Feader, les aides à la coopération, les aides en faveur de mesures destinées à prévenir les dommages causés par des animaux protégés et à y remédier, les aides en faveur de la conservation des ressources génétiques dans l’agriculture, les aides en faveur des engagements en matière de bien-être animal, les aides visant à compenser les désavantages liés aux zones Natura 2000, les aides en faveur d’engagements agroenvironnementaux et climatiques, ainsi que les aides à l’agriculture biologique.