(49) En outre, en ce qui concerne le secteur forestier, la Commission peut, sur la base de l’expérience acquise avec les lignes directrices de 2014, exempter de l’obligation de notification les mesures financées exclusivement au moyen de fonds nationaux, sans préjudice de l’application des règles de fond en vigueur.
Règlement (UE) 2022/2472 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2472
RattachementRèglement (UE) 2022/2472
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2472)
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